Droits de succession en France 2025 : conjoint survivant, enfants, biens communs et résidence principale

La fiscalité successorale en France est complexe et mérite d’être bien comprise, notamment pour les couples mariés et les familles avec enfants. En 2025, plusieurs règles importantes encadrent la répartition des biens communs et propres, le traitement de la résidence principale, et le choix laissé au conjoint survivant.

Biens communs et biens propres : la division du patrimoine

Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts :

• Les biens communs (acquis pendant le mariage) sont divisés en deux :

  • La moitié revient automatiquement au conjoint survivant.

  • L’autre moitié constitue la part successorale du défunt, qui sera transmise aux héritiers (enfants, conjoint, etc.).

• Les biens propres du défunt (héritages, donations reçues personnellement) sont intégralement transmis selon les règles successorales.

Cette distinction conditionne la base taxable et l’application des abattements légaux.

Exonération et choix du conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur sa part.

De plus, lors du règlement de la succession, le conjoint survivant dispose d’un choix important sur la moitié de la part du défunt (la part successorale) :

1. L’usufruit total : le conjoint survit et peut utiliser les biens (y compris la résidence principale), tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété se calcule selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI.

2. 1/4 en pleine propriété de la succession : le conjoint peut choisir de recevoir un quart de la succession en pleine propriété plutôt que l’usufruit total. Cette option réduit la part transmise aux enfants mais lui confère un droit de propriété complet sur un quart de la succession.

Ce choix doit être fait dans les délais légaux et peut être confirmé par testament ou acte notarié. Il influence directement la répartition future de la résidence principale et des autres biens.

La résidence principale

La résidence principale bénéficie d’un traitement spécifique :

• Avec conjoint survivant et enfants : le conjoint reçoit généralement l’usufruit de la maison, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété.

• Choix 1/4 en pleine propriété : si le conjoint choisit ce mode, il obtient un quart de la succession en pleine propriété, ce qui modifie la répartition des droits d’usage et de propriété sur la résidence principale.

• En l’absence d’enfants : le conjoint peut recevoir la pleine propriété de la résidence principale, garantissant l’usage et la sécurité du logement.

Transmission aux enfants

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part. Au-delà, s’applique un barème progressif de 5 % à 45 %.

Cet abattement s’applique à la part successorale provenant des biens propres et de la moitié des biens communs du défunt si le conjoint survivant a choisi l’usufruit.

L’assurance-vie

L’assurance-vie suit un régime distinct de la succession classique :

• Primes versées avant 70 ans : abattement individuel de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvements spécifiques si excédent.

• Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € sur l’ensemble des bénéficiaires ; le reste est intégré à l’actif successoral et soumis au barème successoral.

Évaluation des biens

• Biens immobiliers : évalués à la valeur vénale au jour du décès. Le notaire peut utiliser comparables ou expertise.

• Biens mobiliers : évalués forfaitairement ou par inventaire.

Une surévaluation augmente les droits, tandis qu’une sous-évaluation expose à un redressement fiscal.

Optimisation et anticipation

• Maximiser les versements sur assurance-vie avant 70 ans.

• Réaliser des donations anticipées aux enfants ou petits-enfants.

• Prévoir des clauses matrimoniales et le don au dernier vivant pour sécuriser le conjoint survivant et la résidence principale.

• Choisir entre usufruit ou 1/4 en pleine propriété selon la stratégie patrimoniale.

Conclusion

En 2025, la fiscalité française protège fortement le conjoint survivant, qui bénéficie d’une exonération et d’un choix stratégique entre usufruit total et 1/4 en pleine propriété. Les enfants bénéficient d’abattements significatifs sur leur part. La résidence principale est traitée de manière privilégiée selon la présence ou l’absence d’enfants, et l’assurance-vie demeure un outil clé pour optimiser la transmission.

Une anticipation prudente permet de sécuriser le logement, protéger le conjoint et réduire la charge fiscale pour les héritiers.