Garantie décennale ou dommage ouvrage : ce que tout acheteur et constructeur doit savoir

Construire ou acheter : pourquoi la garantie décennale ne suffit pas sans une assurance dommage ouvrage

Une fissure, un affaissement ou une infiltration après construction ? Il est souvent trop tard pour regretter de ne pas avoir pris une vraie assurance…

1. La garantie décennale : une couverture obligatoire mais lente

Lorsqu’on fait construire une maison, l’artisan ou le constructeur a l’obligation de souscrire une responsabilité civile décennale.
Elle couvre pendant 10 ans tous les dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage,

• ou le rendent impropre à sa destination (par exemple : fissures importantes, infiltration, affaissement, etc.).

Mais pour obtenir réparation, il faut d’abord prouver :

• l’existence du vice,

• et la responsabilité du professionnel concerné.

Et c’est là que commencent les délais interminables.

2. Expertises, responsabilités : un parcours judiciaire long et coûteux

Avant toute indemnisation par l’assureur décennal, le propriétaire doit :

1. Faire constater les désordres par un expert,

2. Lancer une expertise amiable, puis contradictoire,

3. Et si aucun accord n’est trouvé, entamer une expertise judiciaire, avec avocat, tribunal et procédure longue.

Verdict : parfois plusieurs années d’attente avant de pouvoir réparer sa maison. Parfois aucune indemnisation si le responsable n’est pas clairement identifié ou si l’assurance refuse.

3. L’assurance dommage ouvrage (DO) : votre seule vraie sécurité

Heureusement, il existe une assurance complémentaire obligatoire, trop souvent négligée :

L’assurance dommage ouvrage (DO).

Elle vous indemnise rapidement, sans recherche préalable de responsabilité, dès que le dommage est reconnu comme entrant dans la garantie décennale.

C’est elle qui :

• paie les travaux de réparation dans un délai court (souvent moins de 90 jours),

• puis se retourne contre l’assurance décennale de l’artisan concerné.

Un vrai bouclier : vous êtes protégé, l’assureur s’occupe du reste.

4. Et si vous achetez une maison récente (< 10 ans) ?

Beaucoup d’acquéreurs l’ignorent :
Si vous achetez une maison de moins de 10 ans, elle est encore sous garantie décennale.
Mais attention :
Sans assurance dommage ouvrage souscrite à l’origine, vous devrez vous-même prouver la responsabilité du professionnel si un vice apparaît.
Cela signifie que vous prenez un risque financier énorme, même si vous n’avez pas fait construire.

5. À exiger dans le compromis de vente

Lors de l’achat d’un bien récent (construction < 10 ans), il faut absolument vérifier que le vendeur fournit une attestation de dommage ouvrage.

Cette pièce est obligatoire mais souvent oubliée. Sans elle :

• Vous risquez de payer vous-même les réparations,

• Ou de rester des années avec un sinistre non traité.

Si l’attestation n’est pas disponible, demandez à ce qu’elle soit fournie avant signature, ou faites inscrire une clause suspensive dans le compromis.

Conclusion

Construire ou acheter une maison est un projet de vie… mais aussi un risque financier s’il n’est pas bien assuré.
La garantie décennale seule ne suffit pas : elle est longue, incertaine, et repose sur la désignation d’un fautif.

La seule assurance efficace, c’est la dommage ouvrage : elle protège les propriétaires dès le premier sinistre, sans attendre des années de procédures.

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