🏡 Vente d’un bien en succession : ce que tout mandataire immobilier doit absolument savoir en 2025
📍Introduction – Le cas concret vécu par tout mandataire
Un propriétaire vient de décéder. L’un des enfants ou le conjoint survivant contacte le mandataire pour faire estimer la maison soit pour la vendre soit pour le calcul des droits de succession.
Ce genre de situation est fréquent sur le terrain. Pourtant, une vente en succession ne s’improvise pas : il faut comprendre les bases juridiques, identifier les bons interlocuteurs, respecter les procédures, et savoir anticiper les blocages.
Voici tout ce qu’un mandataire immobilier doit connaître en France en 2025 pour gérer sereinement une vente liée à une succession.
⚖️ 1. Le bien fait partie d’une indivision successorale
Dès le décès du propriétaire, le bien devient la propriété indivise de l’ensemble des héritiers. Cela signifie :
Aucun héritier ne peut vendre seul,
Tous doivent donner leur accord pour signer un mandat ou une promesse de vente,
Ou alors un mandataire successoral doit être nommé (par acte notarié ou justice).
📌 Référence : Articles 815 et suivants du Code civil
🖋 2. Le mandat de vente : à signer par tous les héritiers
Le mandat doit être signé par tous les coindivisaires, ou par une seule personne ayant procuration notariée des autres.
❌ Un seul héritier ne peut légalement signer un mandat au nom de tous sans procuration → mandat nul juridiquement.
Conseil au mandataire : demander dès le départ une copie de l’acte de notoriété pour savoir qui sont les héritiers et qui peut signer.
⏳ 3. Peut-on vendre avant la fin de la succession ?
✔ Oui, à certaines conditions :
Tous les héritiers sont d’accord pour vendre,
Le notaire en charge de la succession confirme que la situation juridique le permet,
La signature de l’acte définitif n’aura lieu qu’après l’établissement de l’attestation de propriété.
🎯 En pratique : on peut signer un compromis avant, mais l’acte de vente chez le notaire interviendra plus tard, une fois le transfert de propriété aux héritiers validé.
📄 4. Documents indispensables pour lancer la vente
En plus des pièces classiques (diagnostics, titre…), voici les documents spécifiques requis :
Acte de décès,
Acte de notoriété (liste officielle des héritiers),
Mandat écrit signé de tous les héritiers,
Procuration(s) le cas échéant.
⚠️ Sans ces pièces, le notaire bloquera la vente à l’étape de signature.
💶 5. Fiscalité sur la plus-value : ce que doit savoir le mandataire
Lors d’une succession, le bien est évalué à sa valeur vénale au jour du décès (article 150 U CGI).
Si les héritiers revendent peu de temps après, la différence entre le prix de vente et cette valeur est souvent faible, donc la plus-value imposable est limitée.
⚠️ Attention : la fiscalité dépend de chaque dossier et de l’évolution des prix de l’immobilier.
🔍 6. Rôle clé du mandataire dans cette situation
En tant que professionnel, le mandataire doit :
Vérifier le cadre juridique (héritiers identifiés, indivision),
Anticiper les conflits potentiels ou désaccords,
Expliquer clairement aux héritiers les délais, le rôle du notaire, les conditions, etc.,
Aider à constituer le dossier complet pour la mise en vente.
🎯 Un bon accompagnement rassure les héritiers et sécurise l’acheteur.
✅ À retenir
✔ Tous les héritiers doivent signer (ou donner pouvoir)
✔ La vente peut se faire pendant la succession, mais l’acte définitif sera signé après validation notariale
✔ La fiscalité est souvent allégée, mais dépend du prix de vente et de la date
✔ Le rôle du mandataire est de sécuriser juridiquement et accompagner jusqu’à la vente.
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